CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BACO

1. GÉNÉRALITÉS 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre émise par BACO AG ou à toute vente conclue par BACO AG (ci-après le « vendeur ») avec un client. 

Toute commande passée au vendeur implique l’acceptation par le client des présentes conditions géné-rales de vente et la renonciation à l’application de ses propres conditions générales d’achat. 

2. COMMANDES 

Sauf accord contraire, les offres du vendeur ont un délai d’option d’un mois à compter de leur émission. Toute commande n’est effective qu’après acceptation et confirmation écrite par le vendeur. 

Toute modification des prestations ou du planning à la demande du client, effectuée après réception de la commande, peut entraîner un surcroît de travail et des frais supplémentaires qui peuvent être facturés par le vendeur. 

3. PRIX 

Les prix applicables sont ceux de la liste de prix du vendeur en vigueur au moment de la vente, respecti-vement les prix de l’offre en vigueur au moment de la commande. 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les paiements sont effectués dans les délais communiqués sur les factures et exclusivement par vire-ment bancaire, sans frais pour le bénéficiaire, sur le numéro de compte (IBAN) indiqué sur la facture. 

Conditions d’escompte : sans escompte. 

Aucune réclamation ou contestation n’autorise le client à différer le paiement d’une facture. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% sont dus à partir du premier jour de retard (article 104, paragraphe 1, du Code des obligations (CO)). En outre, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de rappel forfaitaires et tous les frais de recouvrement si cela s’avère nécessaire. 

5. DÉLAIS DE LIVRAISON 

Les obligations du Vendeur sont suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité ne sau-rait être engagée en cas de survenance d’événements tels que grève, blocage, arrêt de travail de toute nature, incident ou accident de fabrication, incendie, événements climatiques de toute nature affectant la fabrication des équipements, ainsi qu’en cas de survenance, après la conclusion du contrat, de toute circonstance empêchant l’exécution normale des commandes par le Vendeur. Toute modification d’une commande ou tout report pour information complémentaire prolonge les délais de livraison d’une durée au moins égale à celle du traitement de la modification ou de la demande d’information. 

Sauf accord exprès, l’indication d’un délai de livraison ne constitue pas, de la part du vendeur, un enga-gement ferme de livrer à une date déterminée. Sans accord écrit du vendeur sur un délai de livraison définitif, aucune pénalité ou indemnité ne peut être réclamée en cas de retard. 

6. LIVRAISONS 

Les frais de transport, d’assurance et/ou de dédouanement sont à la charge du client. Le client est res-ponsable de contrôler immédiatement la marchandise livrée, de vérifier sa conformité avec le bon de livraison et de contrôler son état. En cas de dommages ou de pertes pendant le transport, ceux-ci doi-vent être documentés et signalés immédiatement au transporteur ou au vendeur. 

7. DROIT DE RETOUR 

Le vendeur n’accepte pas les retours de pièces commandées par le client sans que des retours aient été convenus au préalable. Les réclamations relatives à une livraison doivent être signalées au vendeur au plus tard 15 jours ouvrables après la réception de la livraison. 

Hormis les dommages dont BACO AG est responsable, les pièces ne peuvent être retournées et crédi-tées que si elles sont en parfait état de revente. 

En cas de retour dû à une erreur de la part du client (p. ex. informations erronées, commande incor-recte), le vendeur débite le client de 20% du prix de vente. 

En cas de fabrication spécifique à la commande, BACO AG se réserve le droit de procéder à une dé-duction couvrant les coûts. 

Les erreurs de livraison de la part de BACO AG (par ex. mauvaise pièce, qualité insuffisante, emballage inadapté) sont remboursées à 100%. 

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant demandé. 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ 

La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, contenus dans les Pièces et Matériels, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Pièces et Matériels sont et restent la pro-priété exclusive du Vendeur et toutes les informations communiquées dans ce cadre doivent être consi-dérées par le Client comme confidentielles, y compris celles contenues dans les plans et documents éventuellement remis au Client. En conséquence, le Client s’interdit de les communiquer à des tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance des équipements et pièces. Les conditions d’utilisation des logiciels et des bases de données sont contenues dans les con-ditions d’utilisation des logiciels et des bases de données. 

Les dates sont définies dans les licences d’accompagnement. 

10. GARANTIE 

La période de garantie du vendeur est de douze mois à compter de la livraison de l’équipement vendu. Pendant cette période, la garantie couvre les défauts de fabrication ou les vices de matière, à charge pour le client de prouver l’existence de ces défauts ou vices. Toute pièce reconnue défectueuse par le Vendeur sera remplacée ou réparée gratuitement dans les ateliers du Vendeur ; les frais de démontage, de transport, de montage et de déplacement sont à la charge du Client. Toute pièce ayant fait l’objet de modifications ou de transformations sans l’accord du vendeur est exclue de la garantie. Les pièces re-connues défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété du vendeur. L’intervention du vendeur après le signalement d’un dysfonctionnement de l’équipement vendu n’implique pas la re-connaissance de sa responsabilité. Seules les conclusions du rapport rédigé à la suite d’une interven-tion peuvent servir de base à un partage amiable des responsabilités. La garantie ne s’applique pas aux pièces de rechange et aux réparations dues à l’usure normale, aux détériorations accidentelles, au manque d’entretien et de surveillance, ou à une mauvaise utilisation. 

Le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes financières ou des dommages matériels causés par la défaillance de sa livraison, Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de production ou des pertes de bénéfices. 

11. INCOTERMS 

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les Incoterms suivants sont applicables : CPT (Incoterms 2020). 

Définition : le point de transfert des coûts est le lieu d’arrivée convenu, tandis que le point de transfert des risques est la remise des marchandises au premier transporteur. L’acheteur prend en charge toutes les opérations qui ont lieu à l’arrivée. 

11. ASSURANCES 

Les marchandises sont assurées pendant le transport en Suisse à hauteur de 15 CHF/kg conformément aux dispositions de l’ASTAG. Le client assume le risque de dommages accidentels aux marchandises et matériaux commandés conformément à l’Incoterm CPT et veille, s’il le souhaite, à souscrire une assu-rance appropriée pour couvrir ce risque. 

Le coût des assurances s’élève à : 

– Envois de colis : 5 CHF par colis jusqu’à un montant maximal assurable de 5000 CHF. 

– Envois sur palettes et marchandises encombrantes : 0,20% de la valeur et au moins 30 CHF. 

12. LITIGES.

La vente faisant l’objet des présentes conditions est soumise au droit suisse, le for juri-dique est au siège de BACO AG à Salquenen. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent.